APRÈS ART. 8 QUINQUIES	N°CE113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Retiré
AMENDEMENT N°CE113
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le titre III du code forestier estainsi modifié :
1° Le second alinéa del’article L. 131‑14 est ainsi rédigé :
« La prise en charge desobligations de débroussaillement donne lieu au paiement d’uneredevance par le propriétaire concerné. Le montant de cetteredevance est fixé par décret et tient notamment compte de lasurface débroussaillée et de la nature duterrain. » ;
2° Au début troisième alinéadu I de l’article L. 134‑9 sont ajoutés lesmots : « L’exécution d’office donne lieu au paiementde la redevance prévue à l’article L. 131‑14 du présentcode à moins qu’une délibération prévoit qu’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser les rédactions del’article L. 131‑14 et L. 134‑9 du code forestierrelatives aux modalités de remboursement des frais engagés parles communes, leurs groupements ou les syndicats compétents,lorsqu’ils procèdent aux opérations de débroussaillement à lademande d’un propriétaire privé.
Il s’agit d’être plus précis surces modalités de remboursement en prévoyant qu’elles donnent bienlieu au paiement d’une redevance, dont les montants sont fixés pardécret en fonction de certaines spécificités de surface ou denature du terrain.