ART. 15	N°CE114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE114
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Le schéma régional degestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au3° de l’article L. 122‑2 du code forestier est transmisau service départemental d’incendie et de secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à transmettre systématiquement leschéma régional de gestion sylvicole au SDIS pour améliorer leurconnaissance des forêts. 
Le travail législatif réalisé parle Sénat permet d’intégrer dans la loi les schémas régionaux degestion sylvicole, qui n’étaient définis que par voie réglementairejusqu’à présent. Le contour des SRGS a été précisé et doiventobligatoirement contenir : l’étude des aptitudes forestièreset de leurs débouchés ; les objectifs de production etl’exposé des méthodes de gestion préconisées ; l’indicationdes essences recommandées par grand type de milieu ;l’identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptéesà chacune des espèces de gibier ; l’indication des périmètresles plus exposés au risque d’incendie, ainsi que l’exposé despratiques et des itinéraires sylvicoles qui augmentent larésilience des forêts. 
Les différents élémentscaractéristiques de la forêt tels que le type d’essence,l’indication des périmètres les plus exposés ou encore ladescription des types de bois et forêts existants sont autantd’informations précieuses qui peuvent permettre au SDIS d’améliorerleur connaissance et d’anticiper les moyens à mobiliser dansle cadre d’une intervention.