ART. 10	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Taite, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Gruet, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Périgault et M. Bazin
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ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« par foyerfiscal » 
les mots : 
« pour une personnecélibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour uncouple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil desolidarité soumis à une imposition commune ». 
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants : 
« VI – Le présentarticle ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
« VII – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’harmonisation avecle DEFI forestier, cet amendement vise à tenir compte de lasituation de famille pour la détermination du crédit d’impôt.