ART. 9 BIS	N°CE121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE121
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9 BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 50 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 50 ».
III. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 50 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le montant de l’amendeen cas de manquement aux obligations légales de débroussailler(OLD). 
L’obligation légale dedébroussailler est une opération forestière qui permet deréduire le risque incendie en diminuant la quantité du combustibleprésent aux abords des habitations et de ralentir laprogression d’un éventuel incendie en créant une discontinuité dansla végétation. 
L’Office Nationale des Forêtssouligne que « moins il y a de matière combustibledisponible, moins le feu sera puissant ; plus un arbre seraisolé d’une habitation ou d’un autre arbre, plus le feu auradu mal à se propager. »
Dès lors il apparaît essentiel defaire respecter ces OLD.