ART. 9 BIS	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Viry, M. Brigand, M. Dubois, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Portier, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Duby-Muller et Mme Périgault
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article augmente les sanctionsprévues en cas de non-respect des obligations légales dedébroussaillement (OLD).
Le débroussaillement a un coût pourles petits propriétaires, souvent des personnes à revenus modestesou âgées, qui ont reçu leurs parcelles lors d’un héritage et lesconservent par affection plus que par volonté de s’enrichir. Ilconvient d’abord de renforcer les volets information et incitationà pratiquer les OLD, avant de renforcer le volet sanctions.