APRÈS ART. 25	N°CE130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE130
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° duI de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lesopérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terresagricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané,dans les départements classés en zone demontagne ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission de contrôle relative àla prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extensiondu risque incendie lancée par le Sénat a présenté et adopté sonrapport le 3 août 2022. Les membres de la mission d’information,dans le contexte d’incendies hors-normes que la France a connu, ontsouligné que certaines régions sont particulièrement concernéescomme le pourtour méditerranéen dont les surfaces brûléespourraient augmenter de 80 % d’ici à 2050. Si la stratégie delutte contre les incendies en France reste perçue comme un modèleen Europe, la France a eu recours à l’aide de nos partenaireseuropéens pour lutter contre les incendies l’été dernier.
Des pistes d’amélioration sont doncnécessaires pour faciliter l’intervention de nos pompiers etprévenir les départs d’incendie. Le défrichement fait partie despistes principales. 
En l’état actuel du texte,l’article 25 vise à réduire de moitié l’indemnitécompensatrice normalement due en cas de défrichement lorsque leprojet de mise en valeur agricole ou pastorale a pour effet derenforcer la défense des forêts contre les incendies (DFCI), dansles territoires où un plan de protection des forêts contre lesincendies (PPFCI) est en vigueur.
Néanmoins, de nombreusesexploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent desterrains qui se sont ensemencés naturellement au fil du temps, maisqui ont toujours été exploités comme des terres agricoles. Cesterrains n’ont jamais eu de vocation forestière. Il en est de mêmepour des terrains issus de la déprise, et qui se sont ensemencésnaturellement.
C’est ainsi que les surfacesforestières en montagne sont sans cesse en augmentation et occupentà l’heure actuelle presque la moitié du territoire de montagne(47 % selon un rapport de l’IGN). Le rapport publié par leSénat « L’avenir de la montagne : un développementéquilibré dans un environnement préservé » montre que sur dixans, la progression de la forêt de montagne a doublé par rapport àla forêt présente sur le reste du territoire national.L’agriculture de montagne est aujourd’hui une des rares activitéspermettant l’ouverture des milieux. 
Or la notion de compensation pourles boisements naturels a été introduite dans la loi. Dès lors euégard aux compensations financières en jeu pour pouvoir défricher,cette possibilité est aujourd’hui très peu appliquée, carinaccessible pour les agriculteurs.
Les parcelles agricoles, même sielles présentent un couvert boisé, restent des terres agricoles etne doivent ni être soumises à autorisation de défrichement ni fairel’objet d’une compensation.
C’est pourquoi, cet amendement viseà faciliter la reconquête agricole de milieux fermés suite à ladéprise qui s’est installée, en visant de manière spécifique lessurfaces qui ne sont pas répertoriées au cadastre dans la catégorieprécédemment citée pour une remobilisation de ces espaces à desfins agricoles. 
Il est proposé de modifier le codeforestier en précisant que ne constituent pas un défrichement« les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennesterres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisementspontané, dans les départements classés en zone demontagne ».