APRÈS ART. 8 BIS	N°CE131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE131
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 134‑12 du codeforestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent articles’applique aux voies ferrées ouvertes ou fermées à lacirculation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout vise à préciser que lesobligations légales de débroussaillement s’appliquent également auxvoies ferrées fermées à la circulation. 
La nouvelle écriture de l’articleimpose au propriétaire d’infrastructure ferroviaire undébroussaillement, que la ligne soit ouverte ou non à lacirculation, afin de réduire les risques d’incendie dans les zonesproches des voies ferrées et de contribuer à la protection del’environnement. Ce débroussaillement obligatoire permet égalementde contribuer à la coupure des combustibles et de faciliter l’accèsaux pompiers dans les zones potentiellement à risques.
Le propriétaire d’infrastructuredoit ainsi veiller à ce que le débroussaillement soit effectué demanière régulière et efficace.