APRÈS ART. 8 BIS	N°CE133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE133
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 134‑12 du Codeforestier est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« En cas de manquement à l’obligation de débroussaillementmentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétairesd’infrastructures ferroviaires s’exposent au paiement, sans délai,des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant del’État dans le département, qui y pourvoit d’office, et d’uneamende de 15 000 € par kilomètre de ligne ferroviaire dont lerecouvrement est assuré par les services de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les domaines et massifs forestiersfrançais sont de plus en plus en proie à des incendies d’uneviolence et d’une intensité inédites. A titre d’illustration, pourl’année 2022, c’est plus de 50 000 hectares qui ont étédétruits.
En conséquence, l’urgence de légiférer afin de garantir lasécurité publique et la préservation de l’environnement estparfaitement justifiée.
Le présent dispositif propose de sanctionner lourdement toutpropriétaire d’infrastructure ferroviaire qui ne respecterait pasles obligations légales de débroussaillement mentionnées àl’article L. 134-12 du Code forestier. Le système présenté sejustifie pleinement d’abord par la nécessité d’adjoindre devéritables sanctions à toute règle de Droit ; à défaut de sanction,la Loi perd son efficacité en ce qu’elle ne produit que très peuvoire aucune effet.
Le double dispositif de paiement d’une amende de 15 000 € parkilomètre de ligne non débroussaillée et des travaux ordonnés parles préfets remplit parfaitement le critère dissuasif de touteforme de sanction d’une part ainsi que le critère de respect duprincipe de proportionnalité d’autre part eu égard aux moyensfinanciers conséquents des propriétaires d’infrastructuresferroviaires.