ART. 14	N°CE136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CE136
présenté par
M. Dive et M. Bazin
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par laphrase :
« Cette mesure n’a pas uneffet rétroactif pour les bâtiments existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles installations existantes sont exemptées de l’obligationnouvelle, pouvant être amenée par le règlement du Plan Locald’Urbanisme, de respecter des prescriptions techniques permettantd’en réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt, de surfacesagricoles et de végétation. En effet, pour les propriétairesdes bâtiments situés dans les territoires exposés aux risquesd’incendies ou à risque d’incendies, cette obligation représente uncoût potentiellement important, qui ne sera pas pris en charge nicompensé. Il convient donc d’instaurer un garde-fou dans le texte,afin de s’assurer que le règlement des Plans Locaux d’Urbanisme nepeut imposer des travaux de mise en conformité des prescriptionstechniques sur les bâtiments préalablement implantés.