ART. 29	N°CE138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
AMENDEMENT N°CE138
présenté par
M. Dive, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri et M. Bazin
------------
ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.