ART. 10	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 10
I – Compléterl’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’assuré peut égalementattester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travauxde débroussaillement ainsi que du nombre d’heures réalisées. Letaux horaire applicable et le plafond horaire par hectare sontfixés par décret. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VI – Le présentarticle ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
VII – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Les travaux dedébroussaillage sont souvent réalisés par les propriétaireseux-mêmes. Or ces travaux obligatoires, réalisés dans le but delimiter la propagation des incendies, ont un but d’intérêtgénéral.
 Il convient donc d’étendre le crédit d’impôt aux travauxréalisés par les propriétaires.