ART. 12	N°CE142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CE142
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Mathiasin et M. Molac
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ARTICLE 12
À l’alinéa 1, après lemot : 
« établit », 
insérer les mots : 
« , après avis desreprésentants des collectivités territoriales et de leursgroupements, » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit qu’un arrêtédes ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de lasécurité civile établissent une liste de communes oùla protection contre les incendies rend nécessaire l’adoptiond’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matièred’incendie de forêt.
Cet amendement propose que lesreprésentants des collectivités locales soit consultés sur laditeliste de communes concernées. 
En effet, les plans de préventiondes risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt(PPRIF) ont des conséquences importantes en matière d’urbanisme,une compétence qui relève des communes et de leursgroupements: 
Toute nouvelle opérationd’aménagement comprise dans un lotissement ou mentionnée au titreIer du livre III du code de l’urbanisme  doit intégrer unebande de terrain non bâtie à maintenir en état débroussaillé, d’unelargeur d’au moins 50 mètres et d’au plus 200 mètres, isolant lesconstructions des bois et forêts ;
Le PRIF peut imposer une servitudede débroussaillement sur des terrains délimités en vue de laprotection des constructions.
Par ailleurs, les collectivités locales sont en première ligneen matière de lutte contre les incendies. Le maire parexemple, contrôle l’exécution des obligations dedébroussailler sur le territoire communal, et assure la sécurité deses administrés.