APRÈS ART. 29	N°CE155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Retiré
AMENDEMENT N°CE155
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Rebeyrotte, M. Armand, M. Valence, M. Giraud, M. Mournet, M. Roseren, Mme Morel, Mme Ferrari, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre 3 du titreIII du livre Ier du code forestier est ainsimodifiée :
1° L’intitulé est ainsirédigé : « Coupures agricoles et débroussaillementspastoraux » ;
2° Aux premier et deuxièmealinéas de l’article L. 133‑8, après le mot :« agricole » sont insérés les mots : « oupastorale » ;
3° À l’article L. 133‑11,après le mot : « agricoles » sont insérés lesmots :« ou pastorales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le milieu agricole ne contribue passeul à l’entretien des forêts. Le pastoralisme joue également unrôle important au débroussaillage de l’abord des forêts grâce auxéleveurs et au pâturage des bêtes. Par conséquent, il est proposéd’ajouter le terme « pastoral » à la section 4, chapitre3, titre 3 du Code forestier, ainsi qu’aux articles L133‑8 àL133‑11 pour reconnaître la contribution de cette pratique à lagestion forestière.