APRÈS ART. 10	N°CE157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE157
présenté par
M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutienfinanciers et humains qui pourraient être mis en œuvre àdestination des communes afin de leur permettre de réaliser leursobligations légales de débroussaillement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le souligne la Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR), lescollectivités aussi  ont besoin d’être soutenues pour laréalisation de leurs OLD. Une commune rurale avec un grand linéairede routes et un budget en lien avec sa population peutdifficilement  réaliser les OLD sur son territoire sansaccompagnement. Face à la récurrence du risque incendie et laprogression de la forêt dans certains territoires,  il estimpératif que le gouvernement réfléchisse aux dispositifsd’accompagnement et d’aide financière qui pourraient mis en œuvrepour aider les communes à faire face à leurs OLD.