ART. 9	N°CE158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE158
présenté par
M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Compléter les sept alinéassuivants : 
«2° Il est ajouté un II ainsirédigé : 
« II. – Undiagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est établi àtitre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifiéayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Le diagnostic del’obligation légale de débroussaillement est un document quicomprend :
« 1° Les informationsrelatives à la situation du terrain soumis à l’obligation légale dedébroussaillement ;
« 2° La nature desobligations qui incombent au propriétaire du terrainterrains ;
« 3° les mesures prisespar le propriétaire pour répondre à son obligation légale dedébroussailleur.
« Les modalités decertification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités àdélivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint desministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécuritécivile. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le propose la fédérationnationale des communes forestières, cet amendement propose la miseen place diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement. Cedocument permettrait en cas de mutation aux propriétaires d’avoirune informations précise sur  la situation de ces terrains eten conséquence de la nature des obligations qui leur incomberont etles mesures qu’ils ont prises pour y répondre.
Un tel document sera établi à titregracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayantréalisé les travaux de débroussaillement.