ART. 25	N°CE163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CE163
présenté par
M. Ott, M. Zgainski, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots : « , dans un périmètre défini par leplan mentionné à l’article L. 133‑2 du présentcode, ».
II. – Compléter le mêmealinéa par les mots : « ou de maintenir des milieuxpare-feux ouverts en herbe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la prévention et la luttecontre les incendies, l’enjeu de la création, du développement etde l’entretien des milieux ouverts aux limites des espaces boisésdoit être pleinement investi et encouragé auprès des différentsacteurs.
Avec la déprise agricole, de nombreux espaces ouverts ont étéperdus au profit de la forêt. Ces milieux, entretenus et maintenusouverts grâce aux activités pastorales et aux éleveurs, jouaient lerôle d’espaces intermédiaires entre les zones habitées et lesmassifs forestiers. Ces milieux ouverts permettent de cloisonnerles massifs forestiers, en créant des ruptures dans la continuitédu couvert forestier et des zones tampons qui permettent dediminuer les risques de départ de feux qui se font souvent deszones habitées vers les espaces forestiers.
Aujourd’hui, l’absence d’espaces intermédiaires régulièremententretenus augmente les risques de propagation d’incendiesaccidentels des zones habitées vers les massifs forestiers. Il estdonc nécessaire d’encourager la réouverture et l’entretien régulierde milieux ouverts aux limites des massifs forestiers.
Dans sa version actuelle, l’article 25 permet d’exemptercomplètement d’indemnité compensatrice de défrichement lesexploitants agricoles qui, dans les territoires réputésparticulièrement exposés aux risques d’incendie, effectuent destravaux dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat de mise envaleur agricole ou pastorale et qui permettent de renforcer ladéfense des forêts contre les incendies. 
Or, prévenir les risques d’incendies implique de repenser nos modesde gestion des massifs boisés en les inscrivant dans le tempslong. Cela nous oblige à réapprendre à anticiper et à investir dansl’avenir et c’est pourquoi il est nécessaire que cette exemptionpuisse s’appliquer à l’ensemble du territoire national et qu’ellene soit pas cantonner aux territoires particulièrement exposés auxrisques d’incendie. 
En effet, les conséquences du changement climatique vont continuerd’évoluer, que ce soit l’augmentation du nombre d’épisodes desécheresses ou celle de la température moyenne de nos territoires.Nous ne pouvons pas savoir aujourd’hui quels seront les territoiresles plus vulnérables aux incendies demain. La prévention doit doncêtre au centre de la gestion de nos massifs forestiers et celle-cidevra se faire en amont, sur l’ensemble des massifs, à traversnotamment la réouverture des milieux délimitant les espaces boiséset leur entretien régulier.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la mention dupérimètre de l’exemption de l’indemnité compensatrice dedéfrichement dans le cas de travaux effectués dans le cadre de lamise en œuvre d’un contrat de mise en valeur agricole oupastorale.
Il ajoute également à l’objectif de défense des forêts contre lesincendies celui du maintien de milieux pare-feux ouverts en herbeafin d’inscrire dans cette loi leur importance dans la préventionet la lutte contre les incendies.