APRÈS ART. 10	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la possible mise en place d’un crédit d’impôt pourles particuliers qui réalisent eux-mêmes les travaux dedébroussaillements de leur propriété.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 bis propose d’augmenteles sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légalesde débroussaillage. Or ce débroussaillage a un coûtimportant, qui peut aller au-delà des montants prévus à l’article10, pour les petits propriétaires qui préfèrent parfois assumerelles-mêmes le débroussaillage.
Il convient donc d’envisager la création d’un crédit d’impôtspécifique pour eux aussi, car le recours à une entreprisepeut être trop couteux, même avec le bénéfice d’un créditd’impôt.