APRÈS ART. 8 TER	N°CE176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Retiré
AMENDEMENT N°CE176
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑10 du codeforestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une obligation dedébroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique,pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts,aux abords des sites classés Seveso, sur une profondeur de 100m. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite renforcer la prévention du risque incendie enétablissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) auxabords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois etforêts, sur une profondeur de 100m.
En effet, en 2018 on dénombrait enFrance 1312 sites classés Seveso, des sites sur lesquels sontproduits ou stockés des substances pouvant être dangereuses pourl’homme et l’environnement. Une entreprise spécialisée dansl’évaluation des risques climatiques, Callendar, a publié une étudeen juillet 2022 intitulée « Feux de forêts – effets du changementclimatique sur l’exposition des installations Seveso » : on yapprend notamment que 316 sites Seveso (24,08% des sites Sevesodonc) se trouvent à proximité d’une forêt ou d’un autre type devégétation inflammable et que cette végétation se prolongejusqu’aux abords du site Seveso.
Le risque est double :
- un feu se déclarant en dehors du site Seveso peut atteindre cetype de site et potentiellement provoquer une catastropheindustrielle.
- un feu peut se déclarer au sein du site Seveso et profiter de lavégétation avoisinante pour se développer et gagner en ampleur.
L’étude menée indique également quele changement climatique aura pour conséquence d’étendre le risquede ce type d’incendie à l’ensemble du territoire. Si la Provence etla vallée du Rhône resteront des zones très exposées, le risque vaaugmenter dans plusieurs départements du Sud-Ouest ainsi qu’enrégion parisienne.
Plusieurs feux se sont déjàapprochés à quelques centaines de mètres de sites Seveso. Le groupeparlementaire LFI-NUPES considère donc nécessaire de renforcer laprévention du risque incendie en imposant des obligations légalesde débroussaillement aux abords des sites Seveso.