ART. 15	N°CE183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE183
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° bisL’indication de critères pouvant être intégrés dans les documentsde gestion forestière permettant la diversification des essences,la préservation du capital sol et la préservation des servicesécosystémiques, dont eau et biodiversité ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite protéger les forêts contre le risque incendie enrenforçant la biodiversité forestière. Nous proposons donc que lesschémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) des bois et forêtsdes particuliers comprennent l’indication de critères pouvant êtreintégrés dans les documents de gestion forestière permettant ladiversification des essences forestières, la préservation ducapital sol et la préservation des services écosystémiques, dontl’eau et la biodiversité.
Le Schéma Régional de GestionSylvicole (SRGS) est une déclinaison de la politique forestièrenationale et de ses objectifs, adaptée aux spécificités des forêtsprivées régionales. Il a pour objectif de définir les règles degestion durable pour les forêts privées de la région. Il encadre larédaction des documents de gestion durable (Plans Simples deGestion, Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types deGestion) qui doivent lui être conformes. A ce titre, il constituele document de référence pour leur agrément.
Ces Plans Simples de Gestion (PSG)sont les principaux documents de gestion de la forêt privée et unpilier de la politique forestière de l’Etat dans la forêt privée.Obligatoires pour toutes forêts de plus de 25 hectares, les PSGforment la feuille de route des travaux sylvicoles à l’échelled’une propriété boisée.
Or la forêt privée constitue 75 %des surfaces boisées dans l’hexagone au total, et apparaît plusfragile face au risque incendie. Lors de la sécheresse 2022, lagrande majorité des surfaces brûlées correspondaient à desparcelles de forêt privée. À titre d’exemple, dans le cas des feuxhors normes du massif des Landes de Gascogne, plus de 90 % desparcelles incendiées étaient privées, le reste correspondant à dela forêt domaniale (autour de la forêt usagère de La Teste-de-Buch)et, de façon plus marginale, à de la forêt départementale oucommunale (autour de Landiras).
Cette proposition travaillée avecl’association Canopée - Forêts vivantes reprend l’engagement prisdans le cadre de l’action 3.1 de la Feuille de route de décembre2020 pour l’adaptation des forêts au changement climatique duMinistère de l’Agriculture : « Intégrer les critères dediversification, de préservation du capital sol ou d’autrescritères de préservation de services écosystémiques (dont eau etbiodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestièredans les forêts publiques et privées. ». L’échéance prévue pourcette action était 2021.
Cette feuille de route a mobilisé l’ensemble de la filière et desacteurs associatifs et a été salué par l’ensemble de ces acteurspour sa qualité. De plus, l’introduction dans les documents degestion forestière de critères sur la biodiversité est un moyen desécuriser le travail des entreprises de travaux forestiers enidentifiant mieux en amont les risque et les mesures à prendre pourne pas détruire d’habitats ou d’espèces protégées.