APRÈS ART. 15	N°CE187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE187
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le code forestier est ainsimodifié :
1° Dans l’intitulé de lasection 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer lesmots : « à défaut de gestion durable ».
2° La même section estcomplétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5‑1 I. – I. – Pourlimiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger labiodiversité, les coupes rases, définies comme les coupes d’un seultenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénérationacquise, sont interdites sauf autorisation délivrée par lereprésentant de l’État dans le département et pour les bois etforêts des particuliers, après avis du Centre national de lapropriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition quela coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire,définie par un état de santé des arbres fortement compromis et parune absence de régénération naturelle de qualité et suffisante.
« II. – Un décret enConseil d’État détermine les conditions dans lesquelles estdélivrée l’autorisation mentionnée au I du présent article.
« III. – Lesdocuments d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1 dumême code peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rasesselon les critères établis au I dudit article, auquel casl’autorisation prévue n’est pas requise. »
3° Au premier alinéa del’article L. 124‑6, les mots : « d’une surfacesupérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmesconditions » sont remplacés par les mots :« encadrée selon les modalités prévues par l’articleL. 124‑5‑1 ».
4° Le deuxième alinéa del’article L. 312‑5 est complété par les mots suivants :« sans préjudice de l’article L. 124‑5‑1 ».
5° Au dernier alinéa del’article L. 312‑11 , après laréférence : « L. 124‑5 » est insérée laréférence suivante : « , L. 124‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àinterdire les coupes rases, sauf en cas d’impasse sanitaireavérée.
Les coupes rases sont un désastreécologique et démocratique : elles aggravent l’érosion des sols,détruisent la biodiversité, libèrent une partie du carbone stockédans les sols et ruinent les paysages au détriment des riverains.Elles sont majoritairement utilisées par l’industrie dans le butd’extraire un maximum de bois le plus rapidement possible, dans unelogique purement financière, sans tenir compte de l’écosystèmeforestier, ni même de l’âge de maturité des arbres. Cette pratiquese répand dans des forêts dites « de feuillus », diversifiées, avecplusieurs essences, des arbres d’âges différents, et donc plusrésilientes au changement climatique, dans le but de les convertiren plantations monospécifiques de résineux. Ces plantationscorrespondent à des champs d’arbres, coupés souvent à 40 ou 60 ansafin que le diamètre des arbres soit optimal pour les machinesd’exploitation et de sciage industriel. Par exemple, dans le massifdu Morvan, 50 % de forêts de feuillus ont été remplacés par desforêts monospécifiques de résineux, dans une logique purementfinancière.
De nombreuses études scientifiquesfont état de l’incidence négative des coupes rases sur le stock decarbone contenu dans les sols forestiers. D’après l’Inventairenational forestier, les forêts stockent plus de la moitié ducarbone des terres émergées. Elles jouent donc un rôle déterminantdans la régulation du CO2 du niveau atmosphérique. Plus de lamoitié du carbone stocké en forêt l’est dans le sol. Or, la couperase libère dans l’atmosphère une partie du carbone stocké dans lesol. Après la coupe rase, il s’ensuit généralement un arrachage dessouches, une mise en andains et un travail du sol qui amplifientencore la libération du carbone du sol et ce pendant plusieursdécennies. La mise à nu des sols amplifie sa dégradation. Or, afinde lutter contre le dérèglement climatique, nous devons renforcerle rôle des forêts comme puits de carbone. Enfin, les forêtsplantées après coupes rases sont moins résilientes aux événementsextrêmes comme les tempêtes, les incendies et les proliférationsd’insectes.
C’est également une pratique quiévacue les savoir-faire, puisqu’elle fait des forestiers des «coupeurs d’arbres » et remplace leur expertise par des machines.Pour nombre de forestiers, cette dévalorisation de leur fonctionproduit une situation de mal-être au travail.