APRÈS ART. 15	N°CE188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE188
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le code forestier est ainsimodifié :
1° Dans l’intitulé de lasection 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer les mots« à défaut de gestion durable »
2° La même section estcomplétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5‑1. I. – Pourlimiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger labiodiversité, les coupes rases, définies comme les coupes d’un seultenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénérationacquise, d’une surface supérieure à 2 hectares, sont interditessauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans ledépartement et pour les bois et forêts des particuliers, après avisdu Centre national de la propriété forestière. L’autorisation estdélivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situationd’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbresfortement compromis et par une absence de régénération naturelle dequalité et suffisante. Le calcul des surfaces tient compte descoupes rases cumulées au cours des cinq dernières années sur desparcelles contigües appartenant à un même propriétaire.
« II. – Un décret enConseil d’État détermine les conditions dans lesquelles estdélivrée l’autorisation mentionnée au I.
« III. Les documentsd’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1 peuventexceptionnellement autoriser des coupes rases selon les critèresétablis au I, auquel cas l’autorisation prévue n’est pasrequise. »
3° Au premier alinéa del’article L. 124‑6, les mots : « d’une surfacesupérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmesconditions » sont remplacés par les mots :« encadrée selon les modalités prévues par l’articleL. 124‑5-1 ».
4° Le deuxième alinéa del’article L. 312‑5 est complété par les mots suivants :« sans préjudice de l’article L. 124‑5-1 ».
5° Au dernier alinéa del’article L. 312‑11 , après laréférence : « L. 124‑5 », est insérée laréférence : « , L. 124‑5-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àinterdire les coupes rases au-delà de 2 hectares, sauf en casd’impasse sanitaire avérée. Il s’agit d’une proposition que nousavions déjà faite lors de la précédente mandature et sur laquellenous avions travaillé avec l’association Canopée.
Les coupes rases sont un désastre écologique et démocratique :elles aggravent l’érosion des sols, détruisent la biodiversité,libèrent une partie du carbone stocké dans les sols et ruinent lespaysages au détriment des riverains. Elles sont majoritairementutilisées par l’industrie dans le but d’extraire un maximum de boisle plus rapidement possible, dans une logique purement financière,sans tenir compte de l’écosystème forestier, ni même de l’âge dematurité des arbres. Cette pratique se répand dans des forêts dites« de feuillus », diversifiées, avec plusieurs essences,des arbres d’âges différents, et donc plus résilientes auchangement climatique, dans le but de les convertir en plantationsmonospécifiques de résineux. Ces plantations correspondent à deschamps d’arbres, coupés souvent à 40 ou 60 ans afin que le diamètredes arbres soit optimal pour les machines d’exploitation et desciage industriel. Par exemple, dans le massif du Morvan, 50 %de forêts de feuillus ont été remplacés par des forêtsmonospécifiques de résineux, dans une logique purementfinancière.
De nombreuses études scientifiquesfont état de l’incidence négative des coupes rases sur le stock decarbone contenu dans les sols forestiers. D’après l’Inventairenational forestier, les forêts stockent plus de la moitié ducarbone des terres émergées. Elles jouent donc un rôle déterminantdans la régulation du CO2 du niveau atmosphérique. Plus de lamoitié du carbone stocké en forêt l’est dans le sol. Or, la couperase libère dans l’atmosphère une partie du carbone stocké dans lesol. Après la coupe rase, il s’ensuit généralement un arrachage dessouches, une mise en andains et un travail du sol qui amplifientencore la libération du carbone du sol et ce pendant plusieursdécennies. La mise à nu des sols amplifie sa dégradation. Or, afinde lutter contre le dérèglement climatique, nous devons renforcerle rôle des forêts comme puits de carbone. Enfin, les forêtsplantées après coupes rases sont moins résilientes aux événementsextrêmes comme les tempêtes, les incendies et les proliférationsd’insectes.
C’est également une pratique quiévacue les savoir-faire, puisqu’elle fait des forestiers des« coupeurs d’arbres » et remplace leur expertise par desmachines. Pour nombre de forestiers, cette dévalorisation de leurfonction produit une situation de mal-être au travail.