ART. 15 BIS	N°CE193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Il intègre des mesurespermettant la diversification des essences, la préservation ducapital sol et la préservation des services écosystémiques, donteau et biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite protéger les forêts contre le risque incendie enrenforçant la biodiversité forestière. Nous proposons donc que lesRèglements Types de Gestion et les Codes de Bonnes PratiquesSylvicoles intègrent des mesures de diversification, depréservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéantde restauration, des services écosystémiques, dont eau etbiodiversité.
Les Règlements Types de Gestion etles Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles constituent les deux typesde documents de gestion de la forêt privée complémentaires auxPlans de Gestion Simple.
Or la forêt privée constitue75 % des surfaces boisées dans l’hexagone au total, etapparaît plus fragile face au risque incendie. Lors de lasécheresse 2022, la grande majorité des surfaces brûléescorrespondaient à des parcelles de forêt privée. À titre d’exemple,dans le cas des feux hors normes du massif des Landes de Gascogne,plus de 90 % des parcelles incendiées étaient privées, lereste correspondant à de la forêt domaniale (autour de la forêtusagère de La Teste-de-Buch) et, de façon plus marginale, à de laforêt départementale ou communale (autour de Landiras).
En vue de la mise en oeuvre decette proposition, nous proposons par un autre amendement que lesschémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) des bois et forêtsdes particuliers comprennent l’indication de critères pouvant êtreintégrés dans les documents de gestion forestière permettant ladiversification des essences forestières, la préservation ducapital sol et la préservation des services écosystémiques, dontl’eau et la biodiversité.
Le Schéma Régional de GestionSylvicole (SRGS) est une déclinaison de la politique forestièrenationale et de ses objectifs, adaptée aux spécificités des forêtsprivées régionales. Il a pour objectif de définir les règles degestion durable pour les forêts privées de la région. Il encadre larédaction des documents de gestion durable (Plans Simples deGestion, Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types deGestion) qui doivent lui être conformes. A ce titre, il constituele document de référence pour leur agrément.