ART. 14 BIS	N°CE195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE195
présenté par
M. Pacquot
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 bisprécise que les « acteurs en charge de la défense des forêtscontre l’incendie » sont associés à l’élaboration desdocuments d’urbanisme dans les communes particulièrement exposées àun risque d’incendie. Si cet article part évidemment d’une bonneintention, il convient de noter que les collectivités sont libresd’associer les organismes de leur choix à l’élaboration des SCOT ouPLU.  Cette pratique doit évidemment être encouragée dans lecadre de la prévention des incendies, mais la faire figurer dans lecode de l’urbanisme semble être de nature à apporter une précisioninutile, de nature à alourdir et complexifier les normesexistantes, d’autant plus que le terme « acteurs en charge dela défense des forêts contre l’incendie » est trop générique,c’est pourquoi cet amendement propose la suppression del’article 14 bis.