ART. 10	N°CE201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Doublon
AMENDEMENT N°CE201
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, M. Bordat, M. Guillemard, M. Pont, M. Giraud, Mme Yadan, M. Sertin et M. Vojetta
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.