APRÈS ART. 9 BIS	N°CE202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE202
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑4 du codeforestier est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, après lesmots : « l’Office national des forêts », sontinsérés les mots : « et les agents contractuels dedroit public et de droit privé des associations syndicalesautorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du mêmecode ».
2° Au même 2°, après lesmots : « en matière forestière », sont insérésles mots : « ou en matière de surveillance desespaces forestiers ».
3° Après le 3°, il est insérerun alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret définit lesconditions de commissionnement des agents contractuels de droitpublic et de droit privé des associations syndicales autoriséesmentionnées à l’article L. 132‑2 dudit code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposé par la DFCI Aquitaine, cetamendement vise à inscrire les agents de droit privé et de droitpublic des DFCI comme personnel habilité à constater lesinfractions forestières pour protéger les pistes et infrastructuresde DFCI des infractions et de les doter du pouvoir d’établir desprocès-verbaux d’infraction.
Chargés de la prévention des feux de forêts, les agentsopérationnels des Associations syndicales autorisées (ASA)possèdent également une mission de sensibilisation auprès de lapopulation. Ils sont également amenés à superviser les travauxd’aménagement, à surveiller les massifs forestiers et sont chargésde leur prévention. 
Dans un contexte d’augmentation du risque de feux de forêt,aggravé par les dégradations des infrastructures de DFCI, lenon-respect des interdictions de circulation motorisée sur lesvoies DFCI ou encore les dépôts sauvages d’ordures, il semblenécessaire de permettre à aux agents opérationnels d’utiliser cesdispositifs de surveillance.