APRÈS ART. 9 BIS A	N°CE203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE203
présenté par
M. Pacquot, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 135‑1 du codeforestier est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa estabrogé ;
2° La première phrase dutroisième alinéa est ainsi rédigée : « Lepropriétaire a la possibilité de refuser cetaccès. » ;
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« En cas d’absence dupropriétaire au moment du contrôle, une notification est laisséesur place ou envoyée par courrier avec accusé de réception,mentionnant un délai pour un nouveau contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux maires font part decertaines difficultés dans le cadre des contrôles de la mise enœuvre des obligations légales de débroussaillement, notamment enraison de la durée importante de la procédure : dans sarédaction actuelle, le code forestier (article L. 135-1) impose unenotification individuelle préalable au moins un mois avant uncontrôle. L’amendement proposé supprime ce délai, rendant ainsi uncontrôle immédiat possible, mais prévoit la possibilité d’unenotification en cas d’absence du propriétaire. Les modalitésd’application pourront le cas échéant être prises par décret enConseil d’Etat tel que prévu à l’article L. 136-1.