APRÈS ART. 8 TER	N°CE204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE204
présenté par
M. Pacquot, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑12 du codeforestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation deux premiersalinéas, des travaux de débroussaillement peuvent être réalisés,avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires, lorsqu’ils sontréalisés par l’État, les collectivités territoriales et leursgroupements, les associations syndicales autorisées ou lesentreprises ayant une délégation de service public. Lesmodalités de la procédure d’accord sont fixées dans un décret enconseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation des obligationslégales de débroussaillement peut conduire un propriétaire deconstruction ou d’infrastructure à devoir intervenir sur uneparcelle voisine appartenant à autrui.
Pour faciliter la mise en œuvre de ces OLD par des personnespubliques ou des opérateurs publics, il est proposé de mettre enœuvre une procédure simplifiée, ceci pour garantir la continuitédes travaux, notamment lorsque les propriétaires ou les occupantsdu fond voisin ne sont pas identifiés ou ne répondent pas à lademande.
Ceci permettra au propriétaire auquel incombe l’obligation dedébroussailler sur le fonds voisin,  de réaliser sesobligations sauf en cas de refus expresse du propriétaire voisin.L’absence de réponse vaudrait accord moyennant des modalitésd’information semblables à celle indiquée au R.131-10 du codeforestier pour les opérations de brûlages dirigés.