APRÈS ART. 12	N°CE206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE206
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le 5° de l’article L. 562‑1 du Code del’environnement, il est inséré un 6° ainsirédigé : 
« 6° De définir, dans leszones mentionnées aux 1° et 2° , les moyens à mettre enœuvre afin d’assurer aux services de secours et d’incendies l’accèsà toutes les réserves d’eau naturelle disponibles, situées sur desterrains publics ou privés, et les utiliser le plus efficacementpossible de manière à limiter au mieux le recours aux réservesd’eau potable. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lesplans de prévention des risques naturels mentionnent toutes lespossibilités d’utiliser en priorité l’eau non-traitée pour éteindreles incendies. Dans cet objectif, l’expertise et la connaissance duterrain des services de secours et d’incendies devront servir deréférence.
 
Les gouvernements successifs n’ont hélas pas pris la mesure à tempsde la question de l’accès et de la consommation d’eau potable. Avecle réchauffement climatique, la gestion de l’eau est un desproblèmes majeurs et cette ressource doit être préservée.
 
Dans la lutte contre les incendies, il paraît plus judicieux deprivilégier l’utilisation des eaux naturelles, l’eau utilisée pourles éteindre étant immanquablement polluée, par les cendres d’abordmais aussi par d’autres matières polluantes provenant des surfacesincendiées.