ART. 16	N°CE213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE213
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 20 » 
le nombre :
« 10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans simples de gestion (PSG)sont obligatoires pour les bois et forêts des particuliersconstitués soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’unesurface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d’un ensemble deparcelles forestières d’une surface totale égale ou supérieure à 25hectares appartenant à un même propriétaire.
Or, ces PSG présentent desavantages clairs en termes de prévention et de lutte contre lesincendies. Par exemple, le taux de prélèvement pour les peuplementsfeuillus est ainsi de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG,et pour les peuplements résineux de 84 % avec PSG contre67 % sans PSG, selon le rapport d’information du Sénat, ensachant que les feuillus brûle beaucoup plus lentement.
Ces plans doivent être approuvéspar le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), enfonction de leur conformité aux Schémas Régionaux de GestionSylvicole (SRGS). Ce faisant, ils assurent la mise en œuvre d’unesérie de bonne pratiques dans la gestion des forêt, notamment pourfaire face aux risques d’incendies.
Afin de concerner 22 000propriétaires et 500 000 hectares supplémentaires, le présentarticle propose d’abaisser le seuil réglementaire à partir duquelun PSG est rendu obligatoire, en passant de 25 à 20 hectares.Néanmoins, ce seuil pourrait être encore revu à la baisse pouratteindre 10 hectares. Ce serait alors 2 millions d’hectares etprès de 130 000 propriétaires qui seraient nouvellementconcernés.
La très grande majorité despropriétaires n’aurait cependant pas à se soumettre à de tellesobligations, puisque près de 300 000 personnes possèdent desparcelles boisées de 4 à 10 hectares. Néanmoins, alors que lesressources en eau pour éteindre les incendies sont de plus en pluscontraintes, que les sécheresses s’aggravent et se multiplient àmesure que le changement climatique accélère, un nouvel abaissementdu seuil de déclenchement des PSG sera nécessairement à l’ordre dujour rapidement ; aussi, mieux vaut-il d’emblée être ambitieuxen proposant ce seuil à 10 hectares.
Tel est l’objet de cetamendement.