ART. 16	N°CE214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE214
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants : 
1°bis Le premier alinéaest complété par les mots :
« soit les parcellesforestières contiguës d’une surface totale supérieure à 10 hectaresappartenant à 3 propriétaires ou moins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les incendies ignorentles règles cadastrales et foncières, l’article L. 312‑1 neconcerne que les parcelles appartenant à un seul et mêmepropriétaire. Cet amendement propose d’ouvrir le champ du Plansimple de gestion (PSG) à des parcelles de taille moyenne etattenantes, appartenant à un nombre limité de propriétaires (3 aumaximum).
Les PSG présentent des avantagesclairs en termes de prévention et de lutte contre les incendies.Par exemple, le taux de prélèvement pour les peuplements feuillusest ainsi de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG, et pourles peuplements résineux de 84 % avec PSG contre 67 %sans PSG, selon le rapport d’information du Sénat, en sachant queles feuillus brûle beaucoup plus lentement.
Ces plans doivent être approuvéspar le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), enfonction de leur conformité aux Schémas Régionaux de GestionSylvicole (SRGS). Ce faisant, ils assurent la mise en œuvre d’unesérie de bonnes pratiques dans la gestion des forêt, notamment pourfaire face aux risques d’incendies. Il convient de les développerau-delà des seules vastes propriétés.
En croisant un seuil de surface (10hectares) et un seuil de propriétaires (3), seuls des propriétairesde parcelles de taille moyenne seront concernés. En effet, lesgrands propriétaires seront tenus de mener des PSG pour leursparcelles en propres ; et les petits propriétaires seraienttrop nombreux pour dépasser ensemble le seuil de 10 hectares.