ART. 28	N°CE216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE216
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 28
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Le3° de l’article L. 131‑6 du code forestier estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Des mesures de restrictionde l’usage de l’eau peuvent intervenir en  prévention en casde sécheresse et de risque incendie, afin d’assurer la disponibilité de cette ressource pour lutter contre lesincendies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet  de l’article 28 estde fournir davantage de moyens aux préfets pour  lutter contreles incendies en mobilisant les acteurs du mondeagricole. 
Or, disponibilité en eau dépend essentiellement des usages agricoles, qui représentent à eux seuls 57 % de laconsommation en eau.  Le secteur doit nécessairement fairepreuve de sobriété si nous voulons  préserver la ressource eneau, indispensable à la lutte contre les  incendies.
Dans un contexte où la disponibilité en eau douce renouvelable a baissé de 14 % depuis le début du siècle, ilest  nécessaire que l’agriculture contribue à la préservationde cette  ressource dans les situations de sécheresse et derisque d’incendie.
Tel est l’objet de cet amendement.