APRÈS ART. 25	N°CE217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE217
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme Gruet, M. Taite, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
II. – Le 9° del’article L. 341‑5 du code forestier est complété par unephrase ainsi rédigée :
« L’autorisation est refuséelorsque la demande de défrichement implique la réalisation d’uneinstallation solaire photovoltaïque au sol dans une zone définieaux articles L. 132‑1 et L. 133‑1 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parcs solaires photovoltaïques,dont l’installation peut être réalisée au sein de massifsforestiers au prix d’importants défrichements, sont susceptiblesd’aggraver le risque incendie même si leurs bénéfices en termes decoupures de combustible sont également documentés.
Il est cependant proposé, parprécaution, d’interdire leur installation sur les zones classées àrisque d’incendie ou particulièrement exposées au risqued’incendie.