ART. 28	N°CE218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE218
présenté par
Mme Boyer et Mme Brulebois
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ARTICLE 28
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limitation de certains travaux agricoles aux heures à risqueélevé d’incendie est une mesure efficace pour prévenir les feux deforêt. En effet, la majorité des feux récents, dans les Alpesde Haute-Provence ont été causés par des travaux agricoles, enpériode de risques très sévères. La suppression de cettedisposition ne serait jamais appliquée dans la pratique etannulerait donc l’efficacité de cette interdiction utile.