ART. 8	N°CE219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE219
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante:
« Les constructions à viséed’habitation sont interdites dans ces périmètres, de même que lareconstruction à la suite d’une destruction d’une habitation par lefeu. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar du risque inondation,qui interdit la construction en zone inondable « zonerouge » et interdit également la reconstruction des bâtimentsd’habitation détruits lors d’une inondation dans cette zone, il estproposé par cet amendement de limiter la construction d’habitationsau sein des périmètres concernés par les OLD. Il s’agit d’unemesure de protection des personnes et des biens face au risqued’incendie dont la récurrence revêt une certaine imprévisibilité,de la même manière que le risque d’inondation et les cruescentennales.