APRÈS ART. 19	N°CE224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE224
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du dernieralinéa de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré unephrase ainsi rédigée :
« Elle exclut les pratiquessylvicoles suivantes : les plantations monospécifiques et latransformation de forêts diversifiées en plantationsmonospécifiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’exclure de la politique forestière - qui relèvede la compétence de l’Etat -, notamment de ses orientations, de sesfinancements et de ses investissements certaines pratiquesnuisibles à la résilience des forêts et à la prévention du risqueincendie, à savoir les plantations monospécifiques et latransformation de forêts diversifiées en plantationsmonospécifiques.
Les pratiques sylvicoles telles que les plantationsmonospécifiques et la conversion de forêts diversifiées enplantations monospécifiques ne peuvent être considérées commerelevant d’une « gestion durable ». Elles ne peuvent être contenuesdans des documents de gestion et ne peuvent faire l’objet d’aidespubliques.