APRÈS ART. 8 BIS	N°CE228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE228
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Le titre III du livre1er du code forestier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre1er est complété par un article L. 131‑16‑1 ainsirédigé : 
« Art.L. 131‑16‑1. – Aux abords des voies ferrées,le propriétaire des infrastructures ferroviaires a l’obligation,sous réserve de l’application de l’article 1240 du code civilet après en avoir avisé les propriétaires, de débroussailler et demaintenir en état débroussaillé d’office, à ses frais, une bandelongitudinale d’au moins 25 mètres à partir du bord extérieur de lavoie.
« Dans le mois qui suit ledébroussaillement, les propriétaires peuvent enlever tout ou partiedes produits, le propriétaire d’infrastructures ferroviairesrestant chargé de faire disparaître le surplus.
« Les contestations auxquellespeuvent donner lieu l’exercice de la servitude sont portées devantle tribunal judiciaire.
« L’exercice de la servitudene doit restreindre en rien le droit pour le propriétaired’exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptionsde l’article L. 341‑3 du présent code. »
2° Après l’articleL. 134‑12, il est inséré un article L ;134‑12‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 134‑12‑1. – Auxabords des voies ferrées, les propriétaires d’infrastructuresferroviaires ont l’obligation de débroussailler et de maintenir enétat débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale, dont lalargeur d’au moins 25 mètres fixée à partir du bord extérieur de lavoie. » ;
3° En conséquence, lesarticles L. 131‑16 et L 134‑12 sont abrogés ;
IV. – Le chapitre V estcomplété par un article L. 135‑3 ainsi rédigé :
«  Art. L. 135‑3.- En cas de violation constatée de l’obligation dedébroussailler et de maintien en état débroussaillé, résultant desdispositions L. 131‑16‑1 et L. 134‑12‑1, le maire met endemeure le propriétaire d’infrastructures ferroviaires tenud’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en étatdébroussaillé dans un délai qu’il fixe.
« Lorsque cette personne n’apas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure àl’expiration du délai fixé, le maire peut prononcer une amende dontle montant ne peut excéder 45 euros par mètre carré soumis àl’obligation de débroussaillement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement construit unelégislation spéciale pour les propriétaires d’infrastructuresferroviaires. 
De trop nombreux départs d’incendies sont causés par desnégligences de propriétaires d’infrastructures ferroviaires, il estdonc plus que nécessaire d’adapter la lutte en ce sens.
Par ailleurs, cet amendement répond à la problématique soulevéepar de nombreux maires de communes touchées par de multiplesdéparts d’incendies aux abords des voies ferrées. 
En effet, étant donné que la pénalité, prévue en cas denon-respect de cette obligation, n’est pas dissuasive, le mairepeut prononcer une amende quotidienne par mètre carré. Ilconvient par conséquent d’adapter la législation à la réalité del’aléa.
Tel est le sens de cet amendement.