ART. 14 BIS	N°CE229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE229
présenté par
M. Albertini, M. Benoit et M. Villiers
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde supprimer l’article introduisant dans le code de l’urbanisme,l’obligation d’associer à l’élaboration des schémas de cohérenceterritoriale et des plans locaux d’urbanisme concernant descommunes exposées ou classées à risque incendie au sens du codeforestier, des acteurs en charge de la défense des forêts contrel’incendie.
En effet, l’article L. 132‑7du code de l’urbanisme qui liste les personnes publiques à associerà l’élaboration de ces documents d’urbanisme, n’interdit pas deconsulter les structures de défense des forêts contre l’incendiedans le cadre de cette procédure.
En revanche, rendre cetteassociation obligatoire alourdirait la procédure et renforce lerisque de contentieux vis-à-vis des PLU, car cela implique lapossibilité pour ces acteurs, au demeurant non précisément définis,de demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérenceterritoriale ou de plan local d’urbanisme tout au long de leurélaboration, et l’obligation d’émettre un avis sur le projet deschéma ou de plan arrêté, qui sera joint au dossier d’enquêtepublique.
Or l’État, principalement chargé ducontrôle du respect de la prise en compte du risque incendie et dela défense de la forêt contre l’incendie, est déjà systématiquementconsulté et associé à toute l’élaboration du projet. Il porte à laconnaissance des communes ou de leurs groupements compétentsnotamment les études techniques « en matière de prévention desrisques et de protection de l’environnement » (cf. articleR. 132‑1 du code de l’urbanisme), et émet un avis sur leprojet arrêté.
L’ajout de ces acteurs parmi lespersonnes publiques associées n’est donc pas nécessaire en revancheelle présenterait pour les auteurs des documents d’urbanisme unrisque juridique certain en augmentant les motifs de recours liésau seul respect d’une procédure d’élaboration devenue plusrigide.