APRÈS ART. 8 TER	N°CE231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE231
présenté par
M. Albertini, M. Benoit et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑12 du codeforestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deuxpremiers alinéas, des travaux de débroussaillement peuvent êtreréalisés, avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires,lorsqu’ils sont réalisés par l’État, les collectivitésterritoriales et leurs groupements, les associations syndicalesautorisées ou les entreprises ayant une délégation de servicepublic. Les modalités de la procédure d’accord sont fixéesdans un décret en conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation des obligationslégales de débroussaillement peut conduire un propriétaire deconstruction ou d’infrastructure à devoir intervenir sur uneparcelle voisine appartenant à autrui.
Pour faciliter la mise en œuvre de ces OLD par des personnespubliques ou des opérateurs publics, il est proposé de mettre enœuvre une procédure simplifiée, ceci pour garantir la continuitédes travaux, notamment lorsque les propriétaires ou les occupantsdu fond voisin ne sont pas identifiés ou ne répondent pas à lademande.
Ceci permettra au propriétaire auquel incombe l’obligation dedébroussailler sur le fonds voisin,  de réaliser sesobligations sauf en cas de refus expresse du propriétaire voisin.L’absence de réponse vaudrait accord moyennant des modalitésd’information semblables à celle indiquée au R.131-10 du codeforestier pour les opérations de brûlages dirigés.