APRÈS ART. 8 TER	N°CE232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE232
présenté par
M. Albertini, M. Benoit et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 TER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 131‑14 du code forestier, les mots : « à lademande des propriétaires » sont remplacés par les mots :« en accord avec les propriétaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 131‑14 du codeforestier prévoit que les communes, leurs groupements et lessyndicats mixtes ont la faculté d’effectuer ou de faire effectuer,à la demande des propriétaires, les actions de débroussaillement etde maintien en état débroussaillé prescrites en application desarticles L. 131‑18, L. 134‑5 et L. 134‑6. Et dans cecas, ils se font rembourser, par les propriétaires tenus à cesobligations, les frais engagés.
Pour faciliter l’utilisation decette possibilité par les communes volontaires, nous proposons deremplacer la demande initiale des propriétaires par un accordde ceux-ci sur les travaux à réaliser, ce qui laisse plus de margede manœuvre à la commune, au groupement de communes ou au syndicatmixte, qui pourront dorénavant prendre l’initiative pour mettre enœuvre ces actions de débroussaillement.