APRÈS ART. 8 BIS	N°CE233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE233
présenté par
M. Albertini, M. Benoit et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa del’article L. 131‑13 du code forestier est ainsirédigé :
« Lorsque des surfaces àdébroussailler en application du présent titre se superposent surla parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation,chacun des obligataires débroussaille les parties les plus prochesdes limites de parcelles abritant la construction, le chantier,l’installation de toute nature ou l’équipement ayant générél’obligation dont il a la charge. »
II. – Le présent articlesera d’application à partir du 1er octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lepartage de responsabilité du débroussaillement chez autrui.
Telle que rédigée actuellement, le partage de responsabilité deszones à débroussailler sur fonds d’autrui est très difficilementappréhendable par les citoyens et par les maires, chargés ducontrôle de la bonne mise en œuvre. Ce défaut de lisibilité etl’iniquité qu’il peut procurer entraine une sous-application desOLD.
Une nouvelle règle plus lisible et plus équitable, « chacundébroussaille au droit de sa propriété », est indispensable pourles zones sur lesquelles se superposent des obligations chez untiers.
Du fait du changement de règle pour les superpositions il estnécessaire de prévoir un décalage pour le mise en application decet article pour permettre aux travaux déjà engagés sur des zonesde superposition de se terminer.