ART. 8 BIS	N°CE234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE234
présenté par
M. Albertini, M. Benoit et M. Villiers
------------
ARTICLE 8 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – L’articleL. 134‑14 du code forestier est ainsi modifié :
1° Lesmots : « des articles L. 134‑10 àL. 134‑12 se superposent à des obligations de même naturementionnées au présent titre » sont remplacés par lesmots : « de l’article L. 134‑11 se superposent à desobligations mentionnées au second alinéa de l’articleL. 131‑11 ou aux articles L. 134‑5 etL. 134‑6 » ;
2° Lesmots : « à ces articles » sont remplacés parles mots : « au mêmearticle L. 134‑11 » ;
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des bois etforêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise de voiesouvertes à la circulation publique, les modalités prévues auL. 131‑16 s’appliquent aux propriétaires ou concessionnairesdes dites voies. »
II. – Le présent articles’applique à partir du 1er octobre 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliserla mise en œuvre de l’OLD par le propriétaire de la parcelle dèslors qu’il y est lui-même soumis. En effet, la règle actuellelimite la réalisation des OLD en bordure de voieries en zonehabitée, là où les OLD sont les plus importantes. Elledéresponsabilise les propriétaires de construction sur leur propreterrain. Avoir un seul et même partage de responsabilité (exceptionfaite des équipements de transports d’énergie) permet une meilleurelisibilité de la loi.
L’exception pour les infrastructures de transports d’énergiedoit cependant perdurer, compte tenu du fait qu’Enedis et RTE nesont pas propriétaires du foncier sur lequel sont installés leurslignes électriques. De plus, les travaux sous les lignesélectriques représentent des risques qui ne doivent pas êtretransférés à des particuliers.
Pour autant, la possibilité (et non l’obligation) pour lespropriétaires ou gestionnaires de voies ouvertes à la circulationpublique d’intervenir sur l’ensemble des zones de superpositiondoit être maintenue.
Du fait du changement de règle pour les superpositions il estnécessaire de prévoir un décalage pour le mise en application decet article pour permettre aux travaux déjà engagés sur des zonesde superposition de se terminer.