ART. 11	N°CE235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CE235
présenté par
M. Albertini, M. Benoit et M. Villiers
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Cette franchisesupplémentaire ne sera appliquée que si l’assuré a bien reçu uneinformation préalable spécifique sur l’existence de celle-ci et sesmodalités d’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’article 11 est deresponsabiliser le propriétaire du bien soumis à OLD et del’inciter à réaliser ses OLD pour sécuriser son bien.
Ceci n’aura de portée que si une information claire etspécifique, distincte des clauses habituelles du contratd’assurance lui est fournie et génère par réaction la réalisationdes OLD.
C’est pourquoi il est proposé d’ajouter cette obligationd’information à l’assureur dans l’article 11.