AVANT ART. 8 QUINQUIES	N°CE236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE236
présenté par
M. Albertini, M. Benoit et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 8 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le livre Ier du codeforestier est ainsi modifié : 
1° Le I de l’articleL. 341‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsirédigé : « 5° Les opérations ayant pour but la miseen œuvre d’une obligation de débroussaillement prévue au titre IIIdu livre premier du code forestier ; »
2° L’article L. 131‑10 ducode forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est faitobligation de débroussaillement, les coupes réalisées conformémentà ces arrêtés, sont réputées autorisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de clarifierla situation des terrains soumis des obligations légales dedébroussaillement (OLD) au regard des réglementations sur ledéfrichement (i) et les coupes de bois (ii).
i) Cet article précise les opérations pour lesquelles ilapparaît nécessaire de préciser le champ d’application de ladéfinition du défrichement. Cet ajout permet de préciser quelorsque le maintien en état débroussaillé se traduirait, à court oulong terme, par la disparition de l’état boisé, la destinationforestière est maintenue. De fait, une autorisation de défrichementne serait nécessaire qu’en cas de changement d’usage du sol etserait alors soumise à la procédure d’évaluation d’incidenceenvironnementale applicable à la reconversion des sols.
ii) Lorsque les arrêtés préfectoraux relatifs aux modalités demise en œuvre des OLD prescrivent des coupes d’arbres qui dérogentaux règles de gestion forestière durable, il convient de préciserque ces interventions valent autorisation de coupe sans qu’il soitbesoin de passer par un autre processus de validationadministratif.
Ces deux dispositions tendent à affirmer que les OLD contribuentà une gestion durable de la forêt bien qu’elles ne constituent pasdes travaux forestiers : elles ont un caractèredérogatoire.