ART. 14	N°CE237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE237
présenté par
M. Albertini, M. Benoit et M. Villiers
------------
ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’ajout dela possibilité donnée aux PLU de définir des secteurs dans lequelil impose aux constructions, travaux, installation et aménagementdes prescriptions techniques permettant d’en réduire lavulnérabilité aux incendies. En effet cette possibilité est déjàofferte par la réglementation actuelle.
A droit constant, le code de l’urbanisme donne déjà lapossibilité aux PLU de définir des règles permettant de limiter lavulnérabilité des constructions nouvelles : par exemple, lePLU peut interdire de construire dans certaines zonesparticulièrement exposées ou imposer des règles de retrait entreune construction et les limites parcellaires…
Par ailleurs, il ne serait pas légitime à imposer l’usage decertains matériaux de construction, de techniques constructivesspécifiques ou encore réglementer l’aménagement intérieur desconstructions. Ces dispositions relèvent des règles du code de laconstruction, du plan de prévention des risques naturel donc del’Etat ou encore, au vu des caractéristiques propres du projet, del’analyse de vulnérabilité spécifique au projet à laquelle peutseule procéder l’autorité compétente pour les autorisationsd’urbanisme. En effet, définir de telles règles nécessite deprendre en compte la vulnérabilité d’un bâtiment et de sesoccupants, ce qui ne peut pas être établi lors de l’élaborationd’un PLU en dehors des cas précités.
Finalement le PLU ne peut pas imposer de règles sur lesconstructions existantes. En effet les règles d’urbanisme définiesdans un PLU s’appliquent à des projets de constructions nouvelleset sont vérifiées lors de l’instruction de l’autorisationd’urbanisme (telle qu’un permis de construire).
Le 5e alinéa du présent article propose donc une disposition enpartie inapplicable et qui pourrait conduire à fragiliserjuridiquement les PLU. Ces derniers sont toujours attaqués, et lesmoyens de procédure sont légion.
Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cetalinéa.