ART. 10	N°CE238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE238
présenté par
M. Albertini, M. Benoit et M. Villiers
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État contribue, en lien avec lescollectivités territoriales, à la lutte contre les incendies enconsacrant des moyens humains et matériels conséquents à l’actionde prévention et de lutte contre les feux de forêt. Cetteorientation est plus efficace que la création d’un nouveau créditd’impôt.
Surtout, il n’est pas envisageable de créer un crédit d’impôt -mécanisme fiscal incitatif - en faveur de dépenses dont laréalisation résulte d’une obligation légale.