ART. 10	N°CE239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE239
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE 10
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle réduction d’impôtcréée par le Sénat en matière de débroussaillage ne précise pas sielle concerne de nouveaux travaux de débroussaillage, elle neprivilégie par le recours collectif à ces travaux nécessaires etn’est pas incluse par les plafonnements généraux applicables auxpersonnes physiques, pour éviter que le mécanisme ne devienne unenouvelle brique dans l’érosion de l’impôt dû par les plusfortunés.