ART. 29	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Ray, M. Taite, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Genevard, M. Fabrice Brun et Mme Périgault
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ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.