APRÈS ART. 8 QUINQUIES	N°CE247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE247
présenté par
Mme Panonacle, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’articleL. 134‑9 du code forestier, après le mot :« commune », sont insérés les mots : « , legroupement de communes ou le syndicat mixte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute lesgroupements de communes et les syndicats mixtes à la liste desétablissements qui ont la faculté de procéder aux travaux dedébroussaillement d’office. Cette évolution favorisera lamutualisation des moyens pour procéder aux travaux et l’avance defonds plus importants.