AVANT ART. 8 QUINQUIES	N°CE248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE248
présenté par
Mme Panonacle, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 8 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 134‑5 ducode forestier, il est inséré un article L. 134‑5‑1 ainsirédigé :
« Les travaux dedébroussaillement menés en application des obligations prévues auprésent titre constituent des travaux d’intérêt général deprévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé etla sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier leshabitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espècesprotégées.
« Un arrêté des ministreschargés de la forêt et de l’environnement précise les conditions deréalisation de ces obligations de débroussaillement, notamment leurarticulation avec les principes de protection de la faune et de laflore sauvages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations légales dedébroussaillement (OLD) constituent le socle de la politique deprévention du risque incendie de forêt. Elles contribuent en effetà la préservation de l’environnement forestier, notamment lesespèces et les habitats naturels forestiers, en prévenant lesdommages importants causés aux forêts par les incendies et engarantissant la santé et la sécurité des populations susceptiblesd’être exposées à ces incendies.
Le présent amendement précise et encadre l’articulation entre labonne mise en œuvre des OLD et le respect des politiques de gestiondurable des forêts et de protection de la faune et de la floresauvages. Dans ce cadre, et conformément à la jurisprudence récentedu Conseil d’Etat, un arrêté précisera les bonnes pratiques deréalisation des OLD, et, si besoin, les mesures d’évitement et deréduction permettant de garantir que les OLD ne constituent pas unrisque suffisamment caractérisé pour les espèces de faune et deflore protégées et leurs habitats (avis du Conseil d’État,9 décembre 2022, n° 463563).
L’arrêté prévu au titre du présent article pourra, par exemple,distinguer la réalisation des gros travaux qui devront êtreréalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces (parexemple en hiver), et les opérations de maintien en étatdébroussaillé qui, lorsqu’elles sont réalisées régulièrement, sebornent à contenir la végétation lors de sa repousse et présententdes risques moindres pour la biodiversité.