ART. 11	N°CE249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE249
présenté par
Mme Panonacle, rapporteure
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ARTICLE 11
Supprimer l’article 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article répond à l’enjeuimportant d’amener les particuliers à mettre en oeuvre leursobligations légales de débroussaillement.
Toutefois, il soulève desinsécurités juridiques considérables quant aux modalités del’attestation de réalisation des travaux de débroussaillement, quidoit pourtant servir de fondement à l’application d’unesurfranchise en cas de dommage procédant d’un incendie de forêt. Enoutre, le régime de la preuve associé à la mise en oeuvre detravaux fortement évolutifs au gré de la saison pourrait nourrir uncontentieux assurantiel très conséquent, au détriment des habitantset au prix de pertes financières importantes pour les ménagesmodestes.
Pour ces raisons, votre rapporteurevous propose de supprimer cet article.